Arrêté du 21 juillet 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du service du contrôle du trafic aérien pour le marché de prestations d'opérateurs sur simulateurs de contrôle aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0401126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/EQUA0401126A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :


  • Il est créé au sein du service du contrôle du trafic aérien une commission d'appel d'offres pour la passation du marché de prestations d'opérateurs sur simulateurs de contrôle aérien dans le cadre des formations initiale et continue des contrôleurs de la navigation aérienne.


  • La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le chef du service du contrôle du trafic aérien ou son représentant, président ;
    - l'adjoint au chef du service du contrôle du trafic aérien ou son représentant ;
    - le secrétaire général ou son représentant ;
    - le chef du centre en route de la navigation aérienne Nord ou son représentant ;
    - le chef du centre en route de la navigation aérienne Est ou son représentant ;
    - le chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ou son représentant ;
    - le chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ou son représentant ;
    - le chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest ou son représentant ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier central ou son représentant ;
    - le chef du département administratif du service du contrôle du trafic aérien ou son représentant ;
    - le chef du département espaces et méthodes du service du contrôle du trafic aérien ou son représentant.


  • La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir lorsque plus de la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.


  • Le chef du service du contrôle du trafic aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim

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