Article 4
Le chef du service du contrôle du trafic aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du service du contrôle du trafic aérien pour le marché de prestations d'opérateurs sur simulateurs de contrôle aérien
NOR : EQUA0401126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/EQUA0401126A/jo/article_4
Texte n°19