Article 3
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir lorsque plus de la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du service du contrôle du trafic aérien pour le marché de prestations d'opérateurs sur simulateurs de contrôle aérien
NOR : EQUA0401126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/EQUA0401126A/jo/article_3
Texte n°19