Arrêté du 7 septembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410432A/jo/texte

Texte n°15

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires,
Arrêtent :


  • Les électeurs mentionnés à l'article L. 713-7 du code de commerce sont appelés à voter, par correspondance ou par voie électronique, dès réception du matériel électoral et jusqu'au 3 novembre 2004. Le scrutin se déroule pendant la période comprise entre le 13 octobre et le 3 novembre 2004.


  • Les candidatures sont déclarées à la préfecture du siège de la chambre.
    Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 10 septembre 2004 et jusqu'au 24 septembre 2004 à 12 heures.


  • Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé.
    Les dossiers de candidature, les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Election des délégués consulaires
    Préfecture d
    Déclaration de candidature
    et attestation sur l'honneur
    (Art. 11 du décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004)


    Nom :
    Prénoms :
    Sexe : Masc. Fém.
    Né(e) le : JJ/MM/AAAA
    A : Département : Pays :
    Nationalité :
    Raison sociale de l'entreprise où le (la) candidat(e) exerce ses fonctions :
    Adresse de l'entreprise où le (la) candidat(e) exerce ses fonctions :
    Catégorie et/ou sous-catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat(e) se présente :
    Industrie (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : industrie plus de 50 salariés)
    Commerce (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : commerce moins de 10 salariés)
    Services (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : services de 10 à 49 salariés)
    Numéro d'inscription sur la liste électorale :
    Fait à , le
    Par l'apposition de ma signature, j'atteste sur l'honneur que, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004, je remplis les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce et ne suis frappé(e) d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 du code de commerce et que les informations portées sur ce document sont exactes.


    Signature


  • A N N E X E
    Mandat de dépôt des candidatures
    aux fonctions de délégué consulaire à la préfecture
    (Modèle à reproduire sur papier libre)


    Le(s) soussigné(s) :
    Monsieur/Madame [Nom, prénoms et adresse], candidat aux élections des délégués consulaires de [désignation de la Chambre] de novembre 2004 dans la [sous] catégorie professionnelle [intitulé de la catégorie ou de la sous-catégorie] au titre de l'entreprise [raison sociale et adresse] et inscrit(e) sur la liste électorale des délégués consulaires sous le numéro [XXX] ;
    [Reprendre le même libellé pour chaque candidat en cas de candidatures regroupées]
    ,
    donne mandat à Madame/Monsieur [Nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, adresse], pour déposer en son (leur) nom à la préfecture d... [nom du département] le dossier complet de déclaration de la (leur) candidature(s respectives), tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004.
    Fait à [lieu de naissance]
    Le [date de signature]
    Madame/Monsieur
    Madame/Monsieur
    (candidat mandant)
    (mandataire)
    Nom, prénom
    Nom, prénom
    Signature
    Signature (1)
    [Madame/Monsieur
    candidat mandant
    ...]
    Autant de fois qu'il y a de candidats mandants.

    (1) Précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation de mandat ».


Fait à Paris, le 7 septembre 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob

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