Arrêté du 7 septembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410432A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les électeurs mentionnés à l'article L. 713-7 du code de commerce sont appelés à voter, par correspondance ou par voie électronique, dès réception du matériel électoral et jusqu'au 3 novembre 2004. Le scrutin se déroule pendant la période comprise entre le 13 octobre et le 3 novembre 2004.