Arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie

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NOR : ECOP0400598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/ECOP0400598A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie,
Arrêtent :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixée à 104 225,89 EUR.


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 47 159,34 EUR.


  • L'arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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