Article 3
L'arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : ECOP0400598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/ECOP0400598A/jo/article_3
Texte n°9