Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : ECOP0400598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/ECOP0400598A/jo/article_4
Texte n°9