Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixée à 104 225,89 EUR.
Arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : ECOP0400598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/ECOP0400598A/jo/article_1
Texte n°9