Article 2
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 47 159,34 EUR.
Arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : ECOP0400598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/ECOP0400598A/jo/article_2
Texte n°9