Décret n° 2004-414 du 10 mai 2004 portant modification du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : FPPA0410006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/FPPA0410006D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/2004-414/jo/texte

Texte n°29

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2004,
Décrète :


  • Le décret du 8 août 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


  • Dans le 2° de l'article 1er, les mots : « ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret » sont remplacés par les mots : « ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique. »


  • Dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : « émanant des candidats » sont insérés les mots : « au concours externe d'ingénieurs en chef ».


  • L'annexe II est supprimée.


  • L'annexe III devient l'annexe II.


  • Dans le dernier alinéa de l'article 4, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».


  • A l'article 6, les mots : « pour le recrutement » sont remplacés par les mots : « pour l'accès au cadre d'emplois ».


  • Dans tous les articles, les mots : « ingénieur(s) en chef de 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) en chef », les mots : « ingénieur en chef » par les mots : « ingénieur principal » et les mots : « ingénieur(s) subdivisionnaire(s) » par le mot : « ingénieur(s) ».


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,5 Mo