Article 7
A l'article 6, les mots : « pour le recrutement » sont remplacés par les mots : « pour l'accès au cadre d'emplois ».
Décret n° 2004-414 du 10 mai 2004 portant modification du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
NOR : FPPA0410006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/FPPA0410006D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/2004-414/jo/article_7
Texte n°29