Décret n° 2004-414 du 10 mai 2004 portant modification du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0410006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/FPPA0410006D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/2004-414/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.