Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques

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NOR : ECOT0410497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/20/ECOT0410497A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'article 1er du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 19 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014,
Arrête :


  • Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2014 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
    L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.


  • Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014, créée par l'arrêté du 19 février 2004 susvisé.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Coeuré

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