Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques

Version INITIALE

NOR : ECOT0410497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/20/ECOT0410497A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014, créée par l'arrêté du 19 février 2004 susvisé.