Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques
NOR : ECOT0410497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/20/ECOT0410497A/jo/article_7
Texte n°14