Arrêté du 24 février 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0440004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/BUDB0440004A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Arrête :


  • Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 13 131 293 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 13 131 293 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2004 page 4089 à 4089


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2004 page 4089 à 4089




Fait à Paris, le 24 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton

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