Arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0300935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0300935A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950, modifié notamment par le décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003, portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur proposition du directeur des relations économiques extérieures,
Arrêtent :


  • Il est institué à la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger.


  • La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/2004 page 1728 à 1729


  • Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.


  • L'arrêté du 31 mai 1950, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1964, portant création et organisation de la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger est abrogé. Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2004.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet

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