Arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0300935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0300935A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Il est institué à la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger.