Article 1
Il est institué à la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0300935A/jo/article_1
Texte n°19
Il est institué à la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger.
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