Article 2
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 23/01/2004 page 1728 à 1729
Arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger
NOR : ECOP0300935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0300935A/jo/article_2
Texte n°19