Arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0300935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0300935A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.