Article 3
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0300935A/jo/article_3
Texte n°19
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
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