Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0301044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0301044A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public ;
Sur proposition du directeur général de la comptabilité publique,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 20 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : « agents de service » mentionnés à la commission administrative paritaire n° 10 sont supprimés.
    II. - A l'article 3, les mots : « et du trésorier-payeur général de la coopération » et le dernier alinéa sont supprimés.
    III. - A l'article 4, les mots : « du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie » sont supprimés.
    IV. - La composition des CAP centrales n° 8 et n° 10 est modifiée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/2004 page 1728 à 1728



    Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2004.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet

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