Arrêté du 23 février 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0403010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/23/BUDR0403010A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière des communes de Carrières-sur-Seine et de Houilles, actuellement confiée à la trésorerie de Houilles, est transférée à la trésorerie de Sartrouville, renommée trésorerie de Sartrouville collectivités locales (Yvelines).


  • L'activité de recouvrement des impôts actuellement gérée par la trésorerie de Sartrouville est transférée à la trésorerie de Houilles.


  • La trésorerie de Sartrouville est spécialisée dans la gestion du secteur public local et celle de Houilles dans le recouvrement des impôts.


  • Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,9 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 23,7 Mo