Article 2
L'activité de recouvrement des impôts actuellement gérée par la trésorerie de Sartrouville est transférée à la trésorerie de Houilles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0403010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/23/BUDR0403010A/jo/article_2
Texte n°7
L'activité de recouvrement des impôts actuellement gérée par la trésorerie de Sartrouville est transférée à la trésorerie de Houilles.
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