Arrêté du 2 septembre 2003 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/2/EQUA0301272A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 16 avril 2003 prononçant la liquidation judiciaire de la société Prest'Affair,
Arrête :


  • L'arrêté du 13 janvier 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Prest'Affair est abrogé.


  • L'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Prest'Affair est abrogé.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,7 Mo