Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUP0300989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/EQUP0300989A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes, et notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « le chef du service de sécurité des navires de La Rochelle », sont ajoutés les mots :


  • « A compter du 1er septembre 2003


    « Le chef du service des moyens des services déconcentrés, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne ».
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé sont supprimés.


  • Il est inséré un article 2 à l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les postes de directeur des établissements secondaires d'enseignement maritime définis ci-après ouvrent droit aux inspecteurs des affaires maritimes qui les occupent la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes :


    « A compter du 1er janvier 2002


    « Directeur de l'établissement secondaire d'enseignement maritime de Boulogne-sur-Mer, Cherbourg, Saint-Malo, Le Guilvinec, Etel, Nantes, La Rochelle, Sète, Paimpol.


    « A compter du 1er janvier 2003


    « Directeur de l'établissement secondaire d'enseignement maritime de Bastia ».


  • Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
C. Parent

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