Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret n° 96-235 du 21 mars 1996 et par le décret n° 2001-950 du 16 octobre 2001 ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration générale en date du 25 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 mars 2003,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol