Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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NOR : JUSK0766472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/JUSK0766472A/jo/texte

Texte n°16

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572, Arrête :


  • Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 39-1 est ainsi modifié :
    I. - Après le vingt-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (commune de Loos-lès-Lille, Nord). »
    II. - Le vingt-sixième alinéa est supprimé.


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/2007 texte numéro 16


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt


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