Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2007

NOR : JUSK0766472A

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/10/2007Version en vigueur depuis le 03 octobre 2007

    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt