Décision du 24 septembre 2007 délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF0766329S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/24/JUSF0766329S/jo/texte

Texte n°17

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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Monique Maryn, adjointe administrative, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2007.


P.-P. Cabourdin

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