Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0766472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/JUSK0766472A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 03/10/2007 texte numéro 16