Arrêté du 23 octobre 2003 relatif à certains appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2003

NOR : INDI0301991A

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La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;

Les fabricants d'appareils respiratoires entendus ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

    Le présent arrêté s'applique aux appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques dont la paroi interne est une enveloppe en matériau thermoplastique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

    Les bouteilles équipant les appareils respiratoires mentionnés à l'article 1er doivent être reliées par un dispositif assurant une communication permanente et garantissant, par conséquent, une pression identique dans chacune d'elles au cours de leur utilisation.

    Le maintien en service d'appareils respiratoires équipés de bouteilles munies de robinets individuels est interdit.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/11/2003Version en vigueur depuis le 08 novembre 2003

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont