La ministre déléguée à l'industrie, Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ; Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ; Les fabricants d'appareils respiratoires entendus ; Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont