Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés

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NOR : EQUT0301768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/EQUT0301768A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment ses articles 17 (3°), 18 et 21 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1971 modifié relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant et stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le président de la commission de surveillance territorialement compétente à la suite d'un contrôle destiné à vérifier que le bateau a une motorisation suffisante et est en bon état.
    « Ce contrôle, effectué sous la responsabilité du noliseur, soit par lui-même, soit par un expert agréé par le ministre chargé des transports, porte sur les points généraux figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté. »


  • Les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    CONTRÔLE DESTINÉ À VÉRIFIER QUE LE BATEAU
    A UNE MOTORISATION SUFFISANTE ET EST EN BON ÉTAT
    Liste des points généraux à vérifier
    I. - Pour les bateaux non marqués « CE »


    1. Ouvertures dans la coque et les superstructures.
    2. Cockpit et surbaux.
    3. Appareil propulsif.
    4. Moteurs hors bord.
    5. Colliers de serrage.
    6. Ventilation des compartiments moteurs.
    7. Réservoirs à combustible.
    8. Remplissage.
    9. Dégagement d'air.
    10. Tuyauteries d'alimentation en combustible.
    11. Echappement moteur.
    12. Electricité.
    13. Feux de navigation.
    14. Installations et appareils à gaz liquéfié combustible.
    15. Locaux affectés aux personnes, appareils de chauffage.


    II. - Pour les bateaux marqués et non marqués « CE »


    16. Matériel médical et pharmaceutique.
    17. Extincteurs.
    18. Engins de sauvetage individuels.
    19. Matériel d'armement.
    20. Apparaux de mouillage.


Fait à Paris, le 1er décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin

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