Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés

Version INITIALE

NOR : EQUT0301768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/EQUT0301768A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.