La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'adjointe,
S. Delaporte
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du livre et de la lecture,
B. Yvert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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