Arrêté du 16 août 2007 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt

Version INITIALE

NOR : IOCB0759785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/IOCB0759785A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, calculé en application du II de l'article 2 du décret du 11 octobre 2006 susvisé, est fixé au titre de l'année 2007 à 15 % du montant du concours particulier.
Ce montant est majoré, à titre exceptionnel, d'un montant de 2 700 000 euros.