Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 850 et 5 969 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Ce plafond de ressources et cette majoration sont également applicables à la personne ou au ménage percevant l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation antérieure au 1er janvier 2004.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 344 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 176 .
II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 395 et à 197 par mois pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 307 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Il est majoré, pour la même période, de 3 992 par enfant à charge à compter du premier.

I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 227 et 339 ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 340 et 507 ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 508 et 678 ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 679 .
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 227 s'élève à 36 .
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 017 lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
II. - Pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.