Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 juin 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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