Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SANS0622600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/SANS0622600A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 307 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Il est majoré, pour la même période, de 3 992 par enfant à charge à compter du premier.