Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SANS0622600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/SANS0622600A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.