Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SANS0622600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/SANS0622600A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 344 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 176 .
II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 395 et à 197 par mois pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.