Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs
NOR : DEFA0600958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/DEFA0600958A/jo/article_4
Texte n°6