Décret n° 2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque

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NOR : MJSK0670246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/MJSK0670246D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1568/jo/texte

Texte n°41

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque, et notamment son article 3,
Décrète :


  • A l'article 3 du décret du 1er avril 1997 susvisé, les mots : « société à objet sportif, » sont remplacés par les mots : « société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, ».


  • Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour

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