Article 1
A l'article 3 du décret du 1er avril 1997 susvisé, les mots : « société à objet sportif, » sont remplacés par les mots : « société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/MJSK0670246D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1568/jo/article_1
Texte n°41
A l'article 3 du décret du 1er avril 1997 susvisé, les mots : « société à objet sportif, » sont remplacés par les mots : « société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, ».
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