L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter deux emprunts :
Le premier, d'un montant maximum de 60 millions d'euros, dont l'objet est l'acquisition d'un immeuble, situé 46, avenue de la Grande-Armée, Paris (17e), futur siège de l'ACFCI, et destiné à regrouper ses trois implantations actuelles.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinquante ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert au moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et par les autres recettes d'exploitation de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Le second, consistant en un crédit relais, effectué dans le cadre de la même opération, d'un montant maximum de 35 millions d'euros, dont l'objet est d'anticiper le produit de la revente des immeubles actuellement détenus par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les autres recettes d'exploitation de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, et le produit de la vente des immeubles actuellement détenus.
