Décret n° 2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque

Version INITIALE

NOR : MJSK0670246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/MJSK0670246D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1568/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.