Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2006

NOR : MJSK0670246D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque, et notamment son article 3,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/12/2006Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

    Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour