L'allocation de préretraite comporte un forfait annuel de 7 000 EUR versé par fraction mensuelle à terme échu.

Pour les viticulteurs et arboriculteurs qui sont contraints de procéder à l'arrachage de leurs vignes et vergers, au forfait annuel mentionné à l'article 1er ci-dessus, s'ajoute une prime de 100 EUR pour chaque hectare arraché et cédé dans les conditions fixées par les articles 7 et 13 du décret du 22 octobre 2007 susvisé, dans la limite de 10 hectares. Pour les demandeurs qui sont inscrits dans un projet collectif de restructuration foncière viticole, cette prime à l'hectare est augmentée de 140 EUR.

Le montant annuel de la reversion de la préretraite au conjoint survivant est fixé à 6 000 EUR.

A ces montants peut s'ajouter un complément de préretraite accordé par une collectivité territoriale dans la limite du plafond annuel communautaire fixé à 18 000 EUR.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.