Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de préretraite allouée aux agriculteurs en difficulté

Version INITIALE

NOR : AGRF0765576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/AGRF0765576A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.