Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de préretraite allouée aux agriculteurs en difficulté

Version INITIALE

NOR : AGRF0765576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/AGRF0765576A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Pour les viticulteurs et arboriculteurs qui sont contraints de procéder à l'arrachage de leurs vignes et vergers, au forfait annuel mentionné à l'article 1er ci-dessus, s'ajoute une prime de 100 EUR pour chaque hectare arraché et cédé dans les conditions fixées par les articles 7 et 13 du décret du 22 octobre 2007 susvisé, dans la limite de 10 hectares. Pour les demandeurs qui sont inscrits dans un projet collectif de restructuration foncière viticole, cette prime à l'hectare est augmentée de 140 EUR.